Amendement n° 507 · Article 50
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le prescripteur peut également exclure, pour des raisons attenantes à sa liberté de conscience, la possibilité de l’octroi ou la substitution du traitement dans l’éventualité où celui-ci porterait atteinte à la vie. »
Exposé sommaire
Eu égard à la liberté de conscience que le prescripteur peut faire valoir au titre la loi du 9 décembre 1905, qui indique que la « République assure la liberté de conscience », les professionnels de santé peuvent refuser de délivrer ou de proposer une substitution de traitement qui risquerait de porter atteinte à la vie de son patient.