Amendement n° 496 · Article 6

I. – L’article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion et bénéficiant d’un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale sont affiliées au régime social des indépendants. Elles sont éligibles à l’exonération mentionnée à l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions et pour la durée fixées en application du même article. » ;

2° Les III et IV sont abrogés.

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2017 aux personnes débutant une activité réduite à fin d’insertion à compter de cette date, et, à leur demande, à celles qui exercent une telle activité depuis une date antérieure.

III. — La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prolongé jusqu’au 31 décembre 2018 le dispositif expérimental permettant aux  personnes exerçant une activité non salariée, leur procurant de faibles revenus et accompagnées en matière administrative et financière par une association agréée, de s’affilier au régime général de la sécurité sociale pendant une période de 5 ans.

L’objectif de ce dispositif est de pallier à la perte des avantages d’une affiliation au régime général pour les personnes dont le revenu tiré de l’activité non salariée ne dépasse pas le salaire de base annuel retenu pour le calcul des prestations familiales (4 879€ en 2016). Depuis le décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015, en cas de cumul de plusieurs activités professionnelles distinctes, le créateur pluriactif continue à bénéficier des prestations du régime dont il dépendait auparavant, sauf option contraire de sa part. À ce titre, et afin de favoriser la lisibilité du champ d’application des assurances sociales cet amendement propose d’aligner les bénéficiaires de ce dispositif sur le droit commun.

De plus, et afin que ce dispositif continu d’apporter une réponse concrète à l’officialisation de petites activités jusqu’alors informelles, cet amendement propose que les personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion puissent bénéficier de l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises (Accre).