Amendement n° 494 · Article 50
De Denys Robiliard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le septième alinéa de l’article L. 5125‑23‑3 est ainsi rédigé :
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« traitement »,
insérer les mots :
« avec un médicament biologique ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sous forme »
les mots :
« de manière ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement de clarification : même si les dispositions communes aux médicaments biologiques et aux médicaments administrés par voie inhalée proposées à l’alinéa 3 sont utiles, ces médicaments n’ont pas à relever du même régime. L’exposé des motifs du projet de loi ne porte d’ailleurs que sur les bio-similaires et non sur les médicaments inhalés. Enfin, fort judicieusement, l’article L. 5125‑23‑4 qui porte sur les médicaments inhalés n’est pas supprimé. Il est donc souhaitable de limiter le champ d’application des nouvelles dispositions aux médicaments bio-similaires en maintenant l’article L. 5125‑23‑3 dans la rédaction proposée par le projet pour un 2ème. alinéa de l’article L. 5125‑23‑2 cantonnée aux médicaments biologiques.