Amendement n° 493 · Article 27
De Denys Robiliard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« communiquent »
les mots :
« peuvent communiquer ».
Exposé sommaire
La délivrance d’un titre exécutoire sur un accord parental n’emporte pas nécessairement son exécution. Il ne peut donc à lui seul permettre de présumer des montants de pension qui seront payés. Il n’est donc pas souhaitable d’imposer aux CAF d’informer systématiquement l’administration fiscale de la délivrance des titres exécutoires.