Amendement n° 472 · Article 45

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :

« VII. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1^er octobre 2017, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les résultats issus de l’hypothèse de déploiement progressif du nouveau modèle de financement arrêté sur les tarifs, fractions de tarifs et coefficients retenus pour la période du 1^er mars 2017 au 28 février 2018, puis du 1^er mars au 31 décembre 2018. »

Cet amendement concerne la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation. Cette réforme doit se dérouler en plusieurs étapes. D’une part, un nouveau modèle de financement reposant sur deux montants de recettes cumulatifs aujourd’hui incertains, en vigueur du 1^er mars 2017 au 28 février 2018 ; d’autre part, un modèle de financement qui permettrait aux établissements de procéder à des facturations supplémentaires en sus de leurs tarifs, les molécules onéreuses, sur la base d’une liste prédéfinie. Ces deux étapes n’ont pas été précédées de projections et d’études d’impact. C’est ce que propose cet amendement.