Amendement n° 471 · Article 45
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après l’article L. 1432‑5 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation et des fonds d’intervention régionaux ainsi que leur bilan comptable complet.
« Ces bilans sont présentés par le ministère devant le Parlement et sont accessibles sur le site internet des agences régionales de santé.
« Les modalités de présentation au Parlement seront précisées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la transparence à l’égard de la gestion des agences régionales de santé. Il s’agit d’un exercice de contrôle, dont le Parlement devrait se saisir.