Amendement n° 470 · Article 45
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité de la mise en œuvre de dispositions visant à la simplification normative dans le champ sanitaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à amplifier la simplification normative attendue par l’ensemble des acteurs de santé. Dans ce domaine, plusieurs sujets devraient être traités avec davantage de volontarisme tels que l’allègement et l’accompagnement de la formation (DPC) et l’encadrement des contractualisations et des autorisations.