Amendement n° 469 · Article 45

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de consultation et d’attribution des missions de recherche, d’expérimentation et d’innovation pour le secteur de l’hospitalisation publique et privé.

Le but de ce rapport est d’aboutir à un processus de consultation transparent dans la création et l’attribution des missions de recherche, d’expérimentation et d’innovation en santé afin que l’ensemble des acteurs publics et privés puissent s’y intégrer.

Cet amendement vise à associer pleinement les acteurs de l’hospitalisation publique et privée aux orientations du système de santé en matière d’innovation. Il s’agit là notamment de faire suite à la nomination d’un délégué chargé de l’innovation auprès des ministères sociaux.