Amendement n° 468 · Article 44
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux dépenses liées, notamment, aux médicaments et aux dispositifs médicaux »
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Il n’est rien facturé en plus de ce qui aurait été facturé par un autre acteur de santé que l’hospitalisation à domicile. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte dans le dispositif prévu à l’article 44 les moyens, les ressources et les compétences amenés par les établissements d’hospitalisation à domicile dans le cadre de la réalisation des soins répondant aux besoins des patients (médicaments, dispositifs médicaux...). Il s’agit là de reconnaître les spécificités des établissements d’hospitalisation à domicile et de favoriser ainsi le développement d’un secteur important pour l’avenir de notre offre de soins.