Amendement n° 464 · Article 45

Pour prévenir tout conflit d’intérêt, les agences régionales de santé ne peuvent confier les fonctions de direction relatives à l’organisation de l’offre de soins en leur sein, à des personnes ayant exercé durant les cinq dernières années des fonctions de direction d’un établissement de santé public, privé associatif ou privé à but lucratif.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d’équilibre des comptes sociaux, d’établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Par extension le PLFSS est garant de la bonne utilisation des fonds issus de la solidarité nationale. Pour cette raison, il est proposé un amendement visant à prévenir les conflits d’intérêt notamment en ce qui concerne les Agences régionales de santé.