Amendement n° 461 · Article 36

I. – Après le mot : « prévues », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « à l’avant-dernier alinéa du présent article, lorsqu’il est établi qu’elles sont essentiellement et directement causées par le travail habituel de la victime et qu’elles entraînent une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434‑2. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement, issu de la proposition de loi du député Benoît Hamon du 16 février 2016 visant à faciliter la reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel en tant que maladie professionnelle, entend favoriser la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle. Aujourd’hui les pathologies issues d’un « burn-out » sont prises en charge par l’assurance maladie alors qu’elles devraient être prises en charge par la branche « Accident du Travail - Maladie Professionnelle » financée en grande partie par les cotisations des employeurs. Reconnaître le « burn-out » comme une maladie professionnelle, c’est également garantir des droits aux salariés concernés.

Tel est l’objet de cet amendement.