Amendement n° 460 · Article 34

I. – À la première phrase du VII de l’article de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots : « chacun d’eux », les mots : « le parent bénéficiaire ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le fait d’avoir élevé un enfant ouvre droit pour le parent qui en fait la demande à quatre trimestres dits de « majoration de durée d’assurance ». Actuellement, pour en bénéficier, il faut que les deux parents justifient d’au moins deux ans de cotisation auprès d’un régime de retraite. Cette condition de double affiliation des parents peut conduire à exclure un certain nombre de personnes du dispositif. En effet, certains parents peuvent se voir refuser le bénéfice de la majoration si l’autre parent ne remplit pas cette condition de deux ans de cotisation.

Cet amendement propose de supprimer la double condition d’affiliation pour apprécier le droit à la majoration d’un seul parent et exiger le respect de cette condition pour le seul parent demandant le bénéfice de cette majoration.