Amendement n° 459 · Article 34

I. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à uniformiser les conditions d’accès à la pension de réversion entre le secteur privé et le secteur public.

Actuellement, les salariés du secteur privé sont soumis à des conditions de ressources pour pouvoir disposer d’une pension de réversion en cas de décès du conjoint. Ainsi, le conjoint survivant ne peut percevoir sa pension de réversion qu’à partir de 55 ans, sous réserve que ses revenus ne dépassent pas 20 113 € par an. A l’inverse, les agents de la fonction publique et les cadres relevant du régime Agirc-Arco ne sont pas soumis à cette condition pour percevoir la pension.

Cet amendement corrige cette situation en supprimant la condition de ressources.