Amendement n° 456 · Article 10
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
L’article 10 prévoit que les particuliers qui louent des biens meubles, comme leurs véhicules, devront s’affilier au régime social des travailleurs indépendants si le montant lié à leur activité dépasse un montant fixé par décret à hauteur de 3860 €.
S’il apparaît essentiel d’encadrer l’économie collaborative, le seuil prévu paraît bien trop faible et ne permet pas de distinguer entre ce qui relève de revenus complémentaires et d’une véritable activité professionnelle.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression des alinéas 5 et 6 de cet article.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville