Amendement n° 442 · Article 52
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 78, après le mot :
« affaires »,
insérer les mots :
« , de part du montant remboursé ou des volumes de vente ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.