Amendement n° 437 (Rect) · Article 52
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I. – À l’alinéa 70, substituer aux mots :
« représentant d’au moins le »
les mots :
« correspondant au moins au ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 71, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.