Amendement n° 435 · Article 52
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 77, après le mot :
« Les »
insérer les mots :
« règles mentionnées aux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.