Amendement n° 434 (Rect) · Article 52
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Substituer à l’alinéa 31 les trois alinéas suivants :
« IV. – L’article L. 162‑17‑4 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les références : « aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162‑16‑6 et à » sont remplacées par les références : « au premier alinéa de l’article L. 162‑16‑6 et aux premier et deuxième alinéa de »
« 2° Au 1°, les mots : « ou le prix de vente déclaré » sont supprimés, et la seconde occurrence du mot : « ces » est remplacée par le mot : « ce ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.