Amendement n° 432 · Article 51
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« qui pourraient être dues au titre des trois prochaines années, et relevant de cet article, »
les mots :
« mentionnées au premier alinéa du présent article, qui pourraient être dues au titre des trois prochaines années, »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.