Amendement n° 430 · Article 49
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Substituer à l’alinéa 37 les deux alinéas suivants :
« b) Au début du dixième alinéa, est ajoutée la mention : « IV » et, après le mot : « constituées », la fin du même alinéa est ainsi rédigée : « des impositions et remboursements suivants attribués à la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général : » ;
« c) Le 8° est complété par les mots : « dans les conditions fixées par le décret mentionné au 4° du IV de l’article L. 136‑8. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.