Amendement n° 428 · Article 17
De Cécile Untermaier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la fiscalité du tabac à rouler. Les prix du tabac à rouler en France sont les plus élevés d’Europe. La mise en œuvre de cette hausse de fiscalité ferait exploser les écarts de prix, avec un prix de la blague de 30 grammes en France plus de deux fois supérieurs aux prix des références les moins chères dans les États voisins : 8,60 euros en France, contre 3,55 euros en Belgique, 2, 85 euros au Luxembourg, et 3,30 euros en Allemagne.
Ainsi, cette mesure ne permettra pas de faire baisser la consommation du tabac, mais va favoriser les achats transfrontaliers et la contrebande. Afin d’éviter une telle situation, une harmonisation préalable des prix au niveau européen pourrait être envisagée.