Amendement n° 420 · Article 52
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 74 :
« Les parts des montants remboursés mentionnées au présent article sont calculées sur une période temporelle définie par le Comité économique des produits de santé. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.