Amendement n° 419 · Article 51
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« mis en place la prise en charge au titre de l’article L. 162‑16‑5‑2 du présent code ou un remboursement au titre d’une autorisation de mise sur le marché »
les mots :
« mise en place la prise en charge au titre de l’article L. 162‑16‑5‑2 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.