Amendement n° 414 · Article 47

I. – L’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Après avis de la Haute Autorité de santé et sauf opposition de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, les actes et prestations figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa sont pris en charge suivant les mêmes modalités lorsqu’ils sont effectués par télémédecine. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Alors que la santé connectée représente probablement l’un des principaux défis de l’assurance maladie, la télémédecine est encore trop faiblement encouragée et adoptée en France. A Hawaï, le taux de consultations physiques a pu être réduit de 30 % en générant une meilleure prise en charge des malades et un meilleur suivi des patients à distance. Dans ce même État américain, comme dans le Minnesota, des cliniques virtuelles voient le jour, dont les expérimentations, même si elles ne pourront pas remplacer les consultations physiques pour les pathologies à partir d’un certain seuil de gravité, semblent prometteuses.

Pendant ce temps, la France est en retard : seuls 3 actes de télémédecine depuis 2010 ont été inscrits à la classification commune des actes médicaux en application de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale.

Si des expérimentations de financement sont en cours dans le cadre des territoires de santé numériques, il est nécessaire d’encourager la télémédecine, notamment dans l’ambulatoire et plus particulièrement en direction des patients atteints de maladies chroniques nécessitant un suivi régulier. C’est ce que propose cet amendement.