Amendement n° 413 (Rect) · Article 17
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
À la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le nombre : « 48,75 » est remplacé par le nombre : « 51,50 ».
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite à l’amendement de suppression de l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et prévoit d’augmenter les droits d’accises sur le tabac mentionnés à l’article 575 A du code général des impôts.
Cette mesure correspond bien davantage à l’objectif de lutte contre le tabagisme, qui appelle d’actionner plus fortement le levier fiscal, en particulier celui des droits d’accises.