Amendement n° 409 · Article 18
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la fin de l’alinéa 35, substituer au montant :
« 600 millions d’euros »,
le montant :
« 700 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire le déclenchement de la contribution W en 2017 en cohérence avec les objectifs du Gouvernement sur l’accès de tous aux médicaments de rupture. Il semble en effet nettement plus justifié de maintenir le déclenchement du taux au niveau de la précédente loi de financement de la sécurité sociale.