Amendement n° 407 · Article 20
De Marie-Françoise Clergeau (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« à la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés pour la contribution assise sur les autres revenus »
les mots :
« , pour la contribution assise sur les autres revenus, à la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ou, lorsqu’un régime n’est pas intégré financièrement au sens de l’article L. 134‑4, à ce régime ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de distinguer entre les régimes obligatoires d’assurance maladie selon qu’ils sont ou non intégrés aux comptes de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
Aux régimes non intégrés aux comptes de la CNAMTS et qui n’ont pas vocation à recevoir une dotation d’équilibre de celle-ci, il convient de maintenir l’attribution de la contribution sur les revenus de remplacement de leurs assurés.