Amendement n° 39 · Article 39

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les assurés bénéficient des prestations mentionnées aux articles L. 313‑1 et L. 341‑2 du code de la sécurité sociale sans avoir à justifier d’un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé au cours d’une période de référence.

II. – Six mois avant l’échéance de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette mesure. Ce rapport examine également l’opportunité de pérenniser ladite mesure.

À l’heure actuelle, et dès leur embauche, une très grande majorité des salariés du régime général d’Assurance Maladie sont couverts par l’assurance accident du travail-maladie professionnelle.

Pour y prétendre aux Indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt maladie, et invalidité, les salariés doivent avoir effectué une durée de travail minimale.

Jusqu’en 2015, les salariés n’avaient droit à ces indemnités qu’à condition d’avoir travaillé 200 heures au cours des trois mois précédant l’arrêt de travail. Depuis le 1^er février 2015, cette condition liée au nombre d’heures travaillées a été heureusement abaissée à 150 heures par trimestre pour un arrêt de travail de 6 mois maximum.

Même si ce nombre est un progrès en lui-même, il reste qu’un certain nombre de nos concitoyens subit une forme d’exclusion puisqu’ils cotisent pour un régime assuranciel dont ils n’ont rien à attendre, travaillant moins de 150 heures par trimestre.

Cette condition continue donc de priver de prestations des salariés précaires, majoritairement des femmes, travaillant à temps très partiel ou connaissant des contrats de travail courts avec des périodes de chômage. en cas de maladie. Cela peut donc faire basculer ces derniers dans la pauvreté, voire aggraver leur situation.

Cette situation semble parfaitement injuste, aussi cet amendement, qui s’inscrit dans la politique remarquablement volontariste, initiée par la Ministre de la santé et des Affaires sociales sur cette problématique depuis quelques années, invite à supprimer toutes conditions relatives au nombre d’heures travaillées.