Amendement n° 36 · Article 33
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 19/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La mesure proposée n’a pas fait l’objet d’une véritable étude d’impact établie en concertation avec la CIPAV.