Amendement n° 342 · Article 53

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 février 2017, un rapport sur la mise en œuvre de l’accord de reconnaissance mutuelle des diplômes d’infirmier entre la France et le Québec.

L'objet de cet amendement est de demander au gouvernement la fourniture d'un rapport sur la situation des infirmières et infirmiers français établis au Québec., plus particulièrement dans les grands centre hospitaliers comme le Centre Hospitalier de l’Université de Montréal (CHUM).

En vertu de l’Accord de Reconnaissance Mutuelle du 17 octobre 2008 la reconnaissance par les deux pays des qualifications professionnelles des personnes exerçant une profession ou un métier règlementé devait être facilitée. En janvier 2014, les autorités québecoises ont reconnu l’équivalence du diplôme d’état d’infirmier français et du baccalauréat en sciences infirmière du Québec, équivalence dont les modalités ont été précisées par une directive de mars 2014. Il apparait toutefois que l’interprétation de cette directive aboutit à des discriminations, notamment en matière  de fiches de poste et de grilles de rémunération. Certains grands établissements hospitaliers, dont le Centre Hospitalier de l’université de Montréal, ne reconnaissent pas l’expérience liée à la formation initiale des infirmières et infirmiers français des personnes embauchées avant le mois de mars 2014.

En outre si certains établissements québecois reconnaissent correctement l’expérience des personnes embauchées après le mois de mars 2014, il apparaît que cette reconnaissance est à géométrie variable.

C’est pourquoi il lui demande un rapport permettant d'envisager l'application dans son intégralité et pour l’ensemble des infirmiers et infirmières française établis au Québec de cet accord.