Amendement n° 330 · Article 40
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après le mot :
« expérimentation »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« par le Gouvernement et transmis au Parlement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.