Amendement n° 33 · Article 43
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 19/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« médecins »,
insérer les mots :
« , quel que soit le secteur d’exercice, ».
Exposé sommaire
L’amélioration de la protection maternité , visant à rapprocher les droits des femmes médecins de ceux des femmes salariées du régime général, et en particulier la mesure annoncée d’une rémunération durant le congé maternité, doit pouvoir bénéficier aux femmes médecins quel que soit leur secteur d’exercice.
En effet, la mesure envisagée ne concernerait que les médecins qui pratiquent des tarifs opposables ou qui s’engagent à modérer leurs honoraires. Ceci est totalement discriminatoire : toutes les femmes médecins ont le droit d’avoir le même type de couverture maternité, ceci doit être inscrit dans la loi, et c’est le sens de cet amendement.