Amendement n° 327 · Article 44
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article L. 725‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.