Amendement n° 326 · Article 44
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du I de l’article L. 162‑22‑10 »
les mots :
« de l’article L. 162‑22‑6 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.