Amendement n° 324 · Article 44
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 17, après les deux occurrences du mot :
« dotation »,
insérer le mot :
« complémentaire »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.