Amendement n° 317 · Article 45
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« ou de la prise en charge des soins urgents en application des articles L. 251‑1 et L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles »
les mots :
« en application de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles ou de la prise en charge des soins urgents en application de l’article L. 254‑1 du même code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.