Amendement n° 316 · Article 45
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2017 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.