Amendement n° 315 · Article 47
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« requérant »
les mots :
« lorsqu’ils requièrent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.