Amendement n° 311 · Article 16
De Brigitte Allain (Non inscrit) · déposé le 20/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article n'est pas applicable aux entreprises relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonérer les petites et moyennes entreprises de l’application d’une nouvelle taxe sur les fabricants de tabac.
Il s’avère en effet que l’exposé des motifs de la loi vise principalement les pratiques d’évasion fiscale des grands groupes industriels, mais oublie cependant d’exonérer les petits fabricants qui produisent, vendent en France et s’acquittent de leurs impôts.
Plusieurs petites et moyennes entreprises françaises, créatrices d’emplois locaux, situés notamment dans le Sud-Ouest, verraient leur équilibre financier mis en péril par une augmentation de taxe.