Amendement n° 310 · Article 17
De Brigitte Allain (Non inscrit) · déposé le 20/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I n'est pas applicable aux entreprises relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonérer les petites et moyennes entreprises de l’augmentation de la fiscalité du tabac à rouler.
Plusieurs petites et moyennes entreprises françaises, créatrices d’emplois locaux, situés notamment dans le Sud-Ouest, verraient leur équilibre financier mis en péril par une augmentation de taxe.