Amendement n° 286 · Article 39
De Bernadette Laclais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un seuil fixé par décret »
les mots :
« une durée d'un an ».
Exposé sommaire
Le changement automatique d’organisme doit donner une certaine souplesse aux salariés concernés, notamment les jeunes, dont le début de carrière est souvent marqué par des emplois en CDD ou saisonniers dans des univers professionnels variés. Le maintien d’une durée stable d’un an au moins permettra de faciliter le suivi des dossiers et la vie administrative des salariés et de leurs familles.