Amendement n° 283 · Article 35

Dans les entreprises n’employant pas de médecin du travail salarié, l’évaluation des facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils et la déclaration auprès des caisses de retraite est effectuée par un médecin du travail relevant du statut de droit public.

Chaque année , l’employeur doit déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils. Si, dans les grandes entreprises employant un médecin du travail salarié, cette d’évaluation peut être confiée à ce dernier, ce n’est pas le cas dans les plus petites structures.

Cela est problématique à deux égards :

- D’une part, c’est une lourde responsabilité pour le chef d’entreprise, d’autant plus que l’évaluation de la pénibilité est plus complexe pour les postes à tâches multiples, qui sont courants dans les petites entreprises. L’employeur se retrouve par ailleurs dans une situation de juge et partie, ce qui peut être source de conflit avec les salariés.

- D’autre part, c’est une procédure administrative de plus à gérer pour l’employeur qui croule déjà sous les obligations administratives diverses, ce qui peut être lourd pour les petites structures à effectif réduit.

Le présent amendement vise à sortir la gestion du compte pénibilité du champ de l’entreprise et à la confier directement au médecin du travail relevant du statut de droit public, qui pourra évaluer les facteurs de pénibilité. lors de la visite médicale annuelle.