Amendement n° 281 · Article 60
De Claudine Schmid (Les Républicains) · déposé le 20/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après l’alinéa 1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° A Après le 1° de l’article L. 111‑2‑2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis De nationalité française lors de leur retour en France après une période de résidence à l’étranger ; ».
Exposé sommaire
Lors de leur retour en France, parfois de façon précipitée suite à des événements politiques dans leur État de résidence, nos compatriotes font face à un délai de carence de trois mois avant de pouvoir bénéficier de la CMU.
Cet amendement a pour objectif de remédier à la situation délicate dans laquelle ils se trouvent confrontés.