Amendement n° 249 · Article 45

Le titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par une chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III : Matériau antimicrobien

« Art. L. 52326. – On entend par matériau antimicrobien tout matériau solide dont les propriétés intrinsèques permettent de détruire ou de ralentir la croissance d’agents microbiens mis au contact de sa surface. »

L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a adopté en juin 2015 un plan d’action mondial pour combattre la résistance aux antimicrobiens. Plus récemment, une réunion s’est tenue le 21 septembre 2016 à l’Assemblée générale des Nations Unies pour intensifier les engagements mondiaux et renforcer les efforts multisectoriels nationaux visant à lutter contre ce problème.

Les établissements de santé sont en première ligne de ce combat et cherchent depuis longtemps à développer des solutions préventives face aux bactéries multi-résistantes (BMR), et plus généralement face au fléau des maladies nosocomiales. Plusieurs centaines d’établissements dans le monde se seraient ainsi équipés ces dernières années de surfaces de contact antimicrobiennes, essentiellement en cuivre, dont l’action reconnue scientifiquement consiste à détruire naturellement les bactéries déposées à leur surface et à limiter ainsi leur transmission manu-portée.

Non seulement l’équipement d’établissements hospitaliers en cuivre apparaît comme un enjeu de santé publique de premier ordre (chaque année, plus de 75 000 personnes contractent une maladie nosocomiales dont 4 000 décèdent), mais cela constituerait aussi une source d’économies pour l’ dans un contexte économique restreint. Ainsi, le département de sciences économiques de santé de l’université de York (Royaume Uni) a publié en 2013 une étude de cas basée sur un modèle mathématique indiquant que le coût d’équipement d’un service de soins intensifs avec des surfaces de contact en cuivre est amorti en deux mois du fait de la baisse conséquente des infections contractées au cours de l’hospitalisation et donc du moindre temps de séjour des patients. Au total, l’étude chiffre à 2 millions de livres sterling les économies nettes réalisées sur 5 ans.

En France, si plusieurs établissements de santé se sont volontairement équipés de surfaces de contact antimicrobiennes, notre cadre réglementaire ne prévoit pour le moment pas la possibilité d’envisager des matériaux en tant que produits de santé. Il ne permet donc pas aux autorités de santé de les étudier pour se former une opinion fondée sur leurs performances et éventuellement en prescrire ou en recommander l’usage aux établissements de santé.

Le présent amendement a pour objectif d’introduire dans le code de la santé publique une définition des matériaux antimicrobiens dans le cadre des produits de santé afin de permettre leur étude puis éventuellement leur recommandation ou leur prescription par les autorités de santé.