Amendement n° 239 · Article 46
De Philip Cordery (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
La nature prévisionnelle des financements complémentaires, introduite à l’article 46 du projet de loi, pose une double difficulté. D’une part, elle prive les établissements et services médico-sociaux de visibilité sur le niveau des financements dont ils bénéficieront sur la durée d’exécution du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). D’autre part, elle contredit la portée pluriannuelle des CPOM, au fondement du dialogue gestionnaire entre l’établissement et l’agence régionale de santé. Il est donc proposé de supprimer l’ajout de ce caractère prévisionnel.