Amendement n° 230 · Article 10
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 20/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241‑3 du présent code. »
Exposé sommaire
Lors des débats en commission, le rapporteur M. Bapt a estimé que ce montant 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale pouvait être un montant accepté par le gouvernement.
Cosignataires (5)
Élie Aboud, Véronique Besse, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Dominique Tian