Amendement n° 229 · Article 33
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 20/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les moniteurs de ski titulaires d’un brevet d’État ou d’une autorisation d’exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en œuvre de leur activité ; »
Exposé sommaire
Potentiellement, cet article peut conduire rattacher obligatoirement les nouveaux moniteurs de ski au RSI.
Sans attendre un décret du gouvernement, le présent amendement maintient dans la loi l’affiliation des moniteurs de ski à la CNAVPL et à la CIPAV
En effet, l’évolution vers le RSI n’est pas souhaitable pour plusieurs raisons :
- les modalités de cotisations de la CNAVPL et de la CIPAV (cotisation par tranche pour le régime complémentaire avec dispositif de réduction) offrent une souplesse importante et plus adaptée à l’activité saisonnière ;
- le bénéfice d’une couverture indemnité journalière ne correspond pas à un besoin de la profession, les moniteurs ayant déjà plusieurs solutions en la matière ;
- enfin, les organisations professionnelles de moniteurs ont déjà développé des actions pratiques en lien avec la CIPAV, et qui ont donné satisfaction.
Cosignataires (8)
Élie Aboud, Véronique Besse, Valérie Boyer, Hervé Gaymard, Patrick Hetzel, Martial Saddier, Lionel Tardy, Dominique Tian