Amendement n° 228 · Article 52

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises et à prendre, notamment économiques, pour assurer la pérennité du modèle français de la répartition pharmaceutique et assurer ainsi l’égalité territoriale des Français dans leur accès aux médicaments.

Acteurs clés de la distribution du médicament en France en desservant plus de 29 000 officines les grossistes répartiteurs distribuent quotidiennement 6,3 millions de boîtes.

Ils contribuent à l’accomplissement d’une mission de service public dont la qualité est reconnue par l’ensemble des acteurs et repose sur un travail logistique qui fait la spécificité du modèle français.

Interrogée il y a plus d’un an sur la situation économique complexe des entreprises de la répartition, Marisol Touraine avait rappelé son attachement « à la préservation du modèle de distribution en gros des médicaments » et avait annoncé des discussions entre le ministère et les représentants de la répartition pharmaceutique pour « étudier dans quelles mesures certaines propositions d’évolution de la rémunération des grossistes-répartiteurs pourraient être envisagées ».

Ce rapport pourrait notamment évaluer les effets d’une modification du régime de taxation applicable aux médicaments génériques.

Depuis, aucune mesure concrète n’a été prise et les tensions économiques des entreprises de la répartition qui assurent pourtant l’égalité d’accès de tous les français aux médicaments, ont continué à s’aggraver.

C’est pourquoi cet amendement souhaite la remise d’un rapport pour évaluer les mesures concrètes qui pourraient être formulées pour assurer aux entreprises de la répartition une rémunération en adéquation avec les missions qu’elles réalisent.