Amendement n° 219 · Article 6
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 20/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire
La création d’entreprise doit être favorisée autant que possible pour sortir du chômage.
Aussi, le plafonnement de l’exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE) constitue une idée néfaste dans le contexte économique actuel.