Amendement n° 195 · Article 10
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 19/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
L’approche sectorielle retenue est étonnante, et le seuil évoqué (3 860 euros) découragera totalement la location de biens via l’économie collaborative.
En tout état de cause, la réflexion gouvernementale sur l’économie collaborative est totalement disparate et brouillonne. Elle doit être revue, avec davantage de cohérence.